Pac, quelle saga ! Quatrième partie : le bilan de santé

Pourquoi un bilan de santé ? Parce que le découplage des aides décidé en septembre 2003 reposait sur des hypothèses de production, de rendements et de productivité du début des années 1990 (autrement dénommées références historiques) aujourd’hui dépassées. Les aides versées sont à l’origine de très importantes inégalités territoriales et généraient même, selon certains responsables syndicaux et politiques, des situations de rente devenues intolérables.

Le choix fait en France de verser des aides en fonction de références historiques atténuait davantage, dans les zones à fort potentiel, les aléas conjoncturels et climatiques que dans les zones périphériques

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du grand bassin parisien: Loraine, Bourgogne, Centre hors Beauce etc… aux références plus faibles. En élevage, les aides découplées pérennisaient des situations encore plus inégalitaires puisque leurs montants avaient été calculés par rapport à des références historiques très faibles assises sur des systèmes très extensifs que des aides du second pilier (environnementales) compensaient partiellement.

 

Entre

• les marchés qui ne garantissaient plus un chiffre d’affaires suffisant pour assurer un revenu décent et des aides mal réparties,
• une mauvaise organisation des filières qui profitent à la grande distribution,
• une Pac de moins en moins légitime auprès de la société (comment faire comprendre à un ouvrier au smic qu’un céréaliers de 100-120 ha en zone intermédiaires a le même niveau de vie alors qu’il reçoit 35.000 euros de soutiens publics !),
• et enfin, une commission européenne libérale et un conseil européen de chefs de gouvernement qui, en cette période de crise, sont tentés de réorienter le budget de l’agriculture vers d’autres secteurs (les 45 milliards d’euros de budget annuel pour la Pac sont très convoités alors qu’ils ne représentent que 0,3 à 0,4 % du Pib européen, soit 100 euros par an), 

 ne rien faire aurait été suicidaire.

C’est dans ce contexte que le bilan de santé de la Pac a été décidé. Il se matérialise en France par un transfert d’aides du premier pilier des systèmes « grandes cultures » vers l’élevage ovin et bovin extensif.
Les céréaliers s’attendent à toucher selon une étude de l’Inra à toucher jusqu’à 11.000 euros d’aides en moins en zone intermédiaires (soit une perte de 31% de leur revenu) si aucune correction n’est apportée tandis que les éleveurs d’ovins verront les leurs aides augmenter de 15.000 euros en Auvergne). Les autres grands bénéficiaires de la réforme sont les éleveurs laitiers et de bovins viande assis sur des systèmes herbagers.

 

 

Le gouvernement parie sur le redressement des cours des céréales pour compenser les baisses de revenu des céréaliers.

Dans ce contexte, le bilan de santé fait des contents et mécontents. Selon Michel Barnier, ministre de l’agriculture, les décisions prises sont « justes ». Il espère que ce bilan de santé est un signal positif envoyé à Bruxelles sur la nécessité de conduire au delà de 2013 une politique agricole ambitieuse.

Or les discussions budgétaires s’annoncent d’ores et déjà houleuses. C’est pourquoi, le ministre de l’agriculture a trouvé judicieux d’inviter les 27 gouvernements européens à réfléchir sur ce que devrait être la politique agricole commune de « l’après 2013». Toute la difficulté des décisions à prendre à l’avenir réside dans le fait qu’elles devraient être prises à l’unanimité si d’ici là le traité de Lisbonne n’est pas entré en vigueur.

 

Les conséquences du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de la Pac Le rapport d’initiative de Jo Leinen, sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne (Pse, allemand) a été adopté le jeudi 7 mai, et le Parlement européen « estime que l’introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la Pac accroît la responsabilité démocratique de l’Union ». Si le traité de Lisbonne est accepté un important changement interviendrait dans le processus décisionnel en ce qui concerne la Politique Agricole Commune. En effet, le Parlement européen co-légiférera sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres de l’UE sur tous les actes législatifs du domaine de l’agriculture, alors qu’actuellement les eurodéputés n’ont qu’un rôle consultatif sur la législation communautaire dans le domaine agricole. Avec le traité de Lisbonne, la procédure de codécision deviendra la « procédure législative ordinaire » au niveau européen et s’appliquera de fait à l’agriculture. Le Parlement européen, qui représente les citoyens de l’Union, deviendra alors co-législateur avec le Conseil des ministres de l’UE. Rémi Pain (1)